Publié le :
29/03/2023
29
mars
mars
03
2023
18h54
18
54
Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel neuf. L’arrêté relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation détaille les exige...
Publié le :
28/03/2023
28
mars
mars
03
2023
08h56
08
56
Autrefois, il était indispensable de passer devant un juge pour entamer une procédure de divorce. Depuis quelques années, ce n’est plus le cas lorsqu’il s’agit d’un divorce à l’amiable...
Publié le :
21/03/2023
21
mars
mars
03
2023
18h18
18
18
Le juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartageant sur un bien indivis doit lui-même trancher le litige et ne peut le déléguer au notaire en charge...
Publié le :
16/03/2023
16
mars
mars
03
2023
11h45
11
45
depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs logements...
Publié le :
15/03/2023
15
mars
mars
03
2023
15h46
15
46
Lorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle le divorce acquiert fo...
Publié le :
09/03/2023
09
mars
mars
03
2023
10h32
10
32
Pour répondre aux enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, des mesures spécifiques ont été intégrées dans le titre IV « Se Loger » de la loi Climat et Résilience (L. n° 2021-1104, 22...
Publié le :
08/03/2023
08
mars
mars
03
2023
18h22
18
22
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision de jus...
Publié le :
01/03/2023
01
mars
mars
03
2023
12h18
12
18
L’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont nécessaires à la non-aggravation des désordres, mais elle donne lieu à garantie si les travaux qu’elle a financés n’ont pas p...
Publié le :
28/02/2023
28
février
févr.
02
2023
08h59
08
59
Le renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires tel que prévu par l’article L. 2223-15 du CGCT constitue un droit opposable pour les ayants droit vis-à-vis des commun...
Publié le :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
10h30
10
30
La déclaration de délaissement est justifiée et l’intérêt de l’enfant caractérisé dès lors que les démarches entreprises pour restaurer le lien entre l’enfant et ses parents ont maintenu celui-ci d...
Publié le :
17/02/2023
17
février
févr.
02
2023
10h46
10
46
L'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose une nouvelle obligation aux syndics de copropriété...
Publié le :
16/02/2023
16
février
févr.
02
2023
10h07
10
07
L’acte d’échange qui prévoit expressément l’absence de servitude sur des parcelles divisées n’est pas une simple clause de style et est contraire au maintien d’une servitude de passage par destinat...
Publié le :
14/02/2023
14
février
févr.
02
2023
17h36
17
36
Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé (ou jardin du souvenir) sont considérées comme assimilables à des opérations d’inhumation d’un corps, lesquelles ne peuv...
Publié le :
10/02/2023
10
février
févr.
02
2023
16h38
16
38
L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) pour certains employeurs établis hors de France qui emploient des s...
Publié le :
08/02/2023
08
février
févr.
02
2023
07h13
07
13
Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissance indique qu’il est de sexe masculin, déclare être une personne intersexuée. Il demanda au procureur...
Publié le :
02/02/2023
02
février
févr.
02
2023
12h35
12
35
La récompense, en cas de construction sur un terrain propre avec des fonds communs, n’est pas de la valeur vénale de la construction seule, hors terrain ; il faut chiffrer la plus-value apportée au...
Publié le :
02/02/2023
02
février
févr.
02
2023
11h06
11
06
Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouverte. Il peut, en revanche, agir sur le fondement...
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
janv.
01
2023
12h23
12
23
Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne résidait pas dans la volonté des parties de contourn...
Publié le :
26/01/2023
26
janvier
janv.
01
2023
18h32
18
32
L’acte de vente de parcelles par l’Établissement public d’aménagement de Marne la Vallée (l’Epamarne) comportait un cahier des charges, correspondant aux clauses-types prévus par le décret n° 55-21...
Publié le :
26/01/2023
26
janvier
janv.
01
2023
14h29
14
29
L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement dans un immeuble en monopropriété (secteur privé, s...
Publié le :
24/01/2023
24
janvier
janv.
01
2023
10h38
10
38
Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contestant ce montant, elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir tenu compte de la situation respective des époux en mat...
<<
<
...
6
7
8
9
10
11
12
...
>
>>
