Publié le :
05/06/2026
05
juin
juin
06
2026
15h43
15
43
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisan...
Publié le :
01/06/2026
01
juin
juin
06
2026
13h08
13
08
Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recherche de paternité. Le...
Publié le :
28/05/2026
28
mai
mai
05
2026
13h53
13
53
Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de...
Publié le :
20/05/2026
20
mai
mai
05
2026
11h45
11
45
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être mis en location en France métropolitaine. Cette interdiction découle...
Publié le :
19/05/2026
19
mai
mai
05
2026
12h23
12
23
À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les réseaux sociaux et par la pratique de plus en plus répandue des tests génétiques, le Conseil national de l'adoption ...
Publié le :
14/05/2026
14
mai
mai
05
2026
16h49
16
49
Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun...
Publié le :
06/05/2026
06
mai
mai
05
2026
16h43
16
43
Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant été introduite au-de...
Publié le :
30/04/2026
30
avril
avr.
04
2026
12h05
12
05
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dan...
Publié le :
23/04/2026
23
avril
avr.
04
2026
10h52
10
52
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15 avril 2026. Cet indicateur sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitati...
Publié le :
17/04/2026
17
avril
avr.
04
2026
13h28
13
28
Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aides financières dans le cadre de travaux de rénovations énergétiques des logements et bâtiments. Les conditions permettant...
Publié le :
09/04/2026
09
avril
avr.
04
2026
08h00
08
00
En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom apparaisse sur le contrat de location. Cette situation, plus courante qu’on ne le pense, concerne a...
Publié le :
08/04/2026
08
avril
avr.
04
2026
11h36
11
36
Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer un mariage de complaisance (défaut d’intention matrimoniale...
Publié le :
02/04/2026
02
avril
avr.
04
2026
14h36
14
36
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent la délimitation de l...
Publié le :
26/03/2026
26
mars
mars
03
2026
15h44
15
44
Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question revient dans de nombreux foyers : le propriétaire peut-il augmenter le loyer automatiquement...
Publié le :
25/03/2026
25
mars
mars
03
2026
18h17
18
17
Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une décision rendue le 4 mars 2026, la Cour de cassation...
Publié le :
20/03/2026
20
mars
mars
03
2026
16h47
16
47
Une parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidence soumise au statut de la copropriété et des voies de desserte restées propriété d’une société. Estimant que ces voies,...
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
16h54
16
54
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pour les propriétaires...
Publié le :
05/09/2025
05
septembre
sept.
09
2025
12h51
12
51
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre l’offre et la deman...
Publié le :
02/09/2025
02
septembre
sept.
09
2025
07h38
07
38
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de vie affective et maté...
Publié le :
29/08/2025
29
août
août
08
2025
08h20
08
20
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités de réalisation du d...
Publié le :
26/08/2025
26
août
août
08
2025
17h32
17
32
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
