Majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière
Publié le :
11/08/2022
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Source : www.aurep.comPour l’application des dispositions de l’article 150 VB du code général des impôts, les factures des travaux réalisés sur l’immeuble cédé ne peuvent être retenues pour majorer son prix d’acquisition lorsque celles-ci n’ont pas été établies au nom de la SCI propriétaire mais à celui de son associé... Lire la suite
Historique
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Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
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Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022NOTAIRES / ImmobilierPour l’application des dispositions de l’article 150 VB du code général des i...Source : www.aurep.com
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Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022NOTAIRES / ImmobilierDans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à pr...Source : www.efl.fr